CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE LELAVANDIER.FR

1. DÉFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Client(s) :

Toute personne physique majeure ou personne morale, sis sur le territoire français ou le territoire des Principautés d'Andorre et de Monaco, qui procèdent à l'achat de Produits en dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.

Commande(s) :

Toute commande de Produit(s) sur le Site Internet lelavandier.fr dans les conditions ci-après définies.

Conditions Générales :

Les présentes conditions générales.

Contenu :

Le contenu du Site Internet lelavandier.fr (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

ETS LE LAVANDIER :

La société ETS LE LAVANDIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 75.000 euros, dont le siège social est sis avenue des Cités Unies – 56300 PONTIVY, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 491 077 244, éditrice du Site Internet lelavandier.fr. 

Jour(s) Ouvré(s) :

Chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Jour(s) Ouvrable(s) :

Chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi ainsi que le samedi, à l’exception des jours fériés.

Produit(s) :

L’ensemble des produits alimentaires proposés à la vente sur le Site Internet lelavandier.fr dans les conditions ci-après définies.

Produit(s) frais :

L’ensemble des produits alimentaires proposés à la vente sur le Site Internet lelavandier.fr dans les conditions ci-après définies, transformés on non transformés, n’ayant aucun autre procédé de préservation que la mise sous emballage étanche et le maintien à température froide.

Produit(s) sec(s) et Verrine(s) :

L’ensemble des produits alimentaires proposés à la vente sur le Site Internet lelavandier.fr dans les conditions ci-après définies, transformés on non transformés, n’ayant aucun autre procédé de préservation que le maintien à température ambiante.

Service(s) :

Les services de vente de Produit(s) en ligne et tous les autres services mis à la disposition par la société ETS LE LAVANDIER sur le Site Internet lelavandier.fr au profit des Clients.

Site Internet lelavandier.fr :

Le présent site internet de la société ETS LE LAVANDIER ayant pour adresse http://www.lelavandier.fr.

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de Produits consenties en ligne par la société ETS LE LAVANDIER sur son site Internet ayant pour adresse http://www.lelavandier.fr auprès des Clients sur le territoire français et le territoire des Principautés d'Andorre et de Monaco.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute Commande d'un Produit sur le Site Internet lelavandier.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, à l'exclusion de tous autres documents émanant des Clients.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables sur les points de vente de la société ETS LE LAVANDIER ou tout autre circuit de distribution.

2.2. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site Internet lelavandier.fr.

2.3. Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le Site Internet lelavandier.fr pour les Commandes conclues postérieurement.

2.4. Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

2.5. Le fait que la société ETS LE LAVANDIER ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

 

3. ACCÈS AU SITE INTERNET LELAVANDIER.FR

3.1. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet lelavandier.fr.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du dit site.

3.2. Le Site Internet lelavandier.fr est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

4. OUVERTURE FACULTATIVE D’UN COMPTE 

4.1. Pour faciliter leur utilisation du Site Internet lelavandier.fr et la passation de leurs Commandes successives, sans qu'il soit besoin de remplir lors de chaque Commande un formulaire de commande, les Clients peuvent ouvrir à tout moment un compte personnel en ligne.

A cet effet, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur sont soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.

4.2. Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent lors de leur inscription sur le Site Internet lelavandier.fr. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société ETS LE LAVANDIER.

4.3. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, le Client recevra en retour par courrier électronique la confirmation de son inscription et un numéro de compte personnel correspondant.

Les Clients peuvent alors émettre auprès de la société ETS LE LAVANDIER toute Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur identifiant, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.

4.4. Les Commandes n’engagent la société ETS LE LAVANDIER qu’après confirmation ou début d’exécution des dites Commandes par cette dernière.

4.5. Chaque Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédée ou transmise par ce dernier à un tiers.

4.6. Le Client a accès aux Commandes en cours au moyen d’un compte personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées sur le Site Internet lelavandier.fr.

 

5. SÉCURITÉ DES IDENTIFIANTS D’ACCÈS AU COMPTE

5.1. Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants qu'ils peuvent ensuite changer. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de cet identifiant et de ce mot de passe permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil français.

5.2. Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

5.3. En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, les Clients doivent demander à la société ETS LE LAVANDIER de générer un nouveau mot de passe qu'ils pourront à nouveau modifier.

5.4. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par la société ETS LE LAVANDIER qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

 

6. COMPORTEMENT DES CLIENTS

6.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site Internet lelavandier.fr :

  • D’une manière loyale ;
  • D’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

6.2. Chaque Client déclare et garantit que :

  • Ses achats de Produits sur le Site Internet lelavandier.fr sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
  • Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

6.3. Chaque Client s’engage par ailleurs à :

  • Communiquer à la société ETS LE LAVANDIER les informations nécessaires à l’exécution des Commandes ;
  • Émettre ses Commandes pour son propre compte et non pour des tiers ;
  • Communiquer tous les renseignements nécessaires pour établir une offre conforme à ses attentes ;
  • Exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société ETS LE LAVANDIER conformément aux conditions contractuelles convenues avec cette dernière.

6.4. Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :

  • Afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • Afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Clients se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;
  • Entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • Utiliser le Site Internet lelavandier.fr de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
  • Porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;
  • Rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site Internet lelavandier.fr et/ou ses services ;
  • Nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance du Site Internet lelavandier.fr aux autres Clients ;
  • Tenter d'induire en erreur la société ETS LE LAVANDIER en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Site Internet lelavandier.fr ;
  • Reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
  • Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

 

7. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

7.1. Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet lelavandier.fr, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les Clients sont notamment invités à consulter la rubrique des "conseils du Charcutier" du Site Internet lelavandier.fr.

7.2. Les Produits proposés sur le Site Internet lelavandier.fr sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

7.3. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société ETS LE LAVANDIER. En conséquence, la responsabilité de la société ETS LE LAVANDIER ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations de son offre mises en ligne sur ce site. 

7.4. Tous les Produits de la société ETS LE LAVANDIER étant des produits naturels, leur aspect, leur calibrage et leur grammage restent soumis à une part d'aléa.

A cet égard, pour les Produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du Produit. Si le poids du Produit à la découpe est supérieur ou inférieur au poids indiqué dans le descriptif dans la limite de cette fourchette de 5 %, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. 

7.5.   La société ETS LE LAVANDIER s’engage à ce que les Produits qu’elle commercialise présentent des dates de limite de consommation (DLC) respectant les délais minimum suivants de consommation après expédition, à savoir :

  •  Pour les Produits crus : 4 jours minimum
  •  Pour les Produits crus sous vide : 7 jours minimum
  •  Pour les Produits cuits : 10 jours minimum
  •  Pour les Produits cuits sous vide : 2 mois minimum
  •  Pour les Verrines : 36 mois minimum

Ces délais de DLC pourront être plus long selon le Produit concerné. Il est conseillé de se reporter à la description de chaque Produit livré.

 

8. CHOIX DES PRODUITS

Le Client ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins et de ses goûts tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Produit(s) qu'il commande.

Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis la société ETS LE LAVANDIER.

 

9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

9.1. Les Produits mis en vente en ligne correspondent normalement à des produits disponibles.

Toutefois, dans le cas d'une Commande d'un Produit qui s'avèrerait en réalité en rupture, le Client ayant passé commande en sera dès que possible prévenu dès réception de sa Commande sur les serveurs du Site Internet lelavandier.fr, sous réserve de la véracité des coordonnées qu'il aura communiquées.

Le Client pourra alors, à sa discrétion, soit annuler sa Commande correspondante, soit décider d'accepter le délai de livraison qui lui sera proposer.

9.2. En tout état de cause, la société ETS LE LAVANDIER ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Produits dans le cas où celle-ci s'avèrerait inexacte.

 

10. COMMANDE

10.1. Le Client peut commander directement en ligne un Produit sur le Site Internet lelavandier.fr au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet et par carte bancaire.

10.2. La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande suivant tel que prévu sur le Site Internet lelavandier.fr :

  •   Sélection des Produits ;
  •   Clic sur « Ajouter au panier » pour chaque Produit sélectionné ;
  •   Clic sur « Commander » ;
  •   Dans le « Panier » et dans le premier onglet « Récapitulatif », clic sur « Commander » ;
  •   Renseignement du second onglet « Connexion », « Créer un compte » ou « Déjà inscrit ? » ;
  •   Dans le troisième onglet « Adresse », renseigner l’adresse de facturation puis clic sur « Commander » ;
  •   Dans le quatrième onglet « Livraison », confirmer l’adresse de livraison choisie ;
  •   Clic sur « J'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) » ;
  •   Clic sur « Commander avec obligation de paiement » ;
  •   Dans le cinquième et dernier onglet « Paiement », choisissez votre mode de paiement en cliquant sur le logo de la carte bancaire choisie ;
  •   Bref récapitulatif de la Commande : montant total, devise en euros, rappel du mode de paiement ;
  •   Clic sur « Je confirme ma commande » ;

Récapitulatif des informations suivantes : numéro de référence, email de confirmation envoyé, rappel de l’envoi de la Commande à l’encaissement du paiement, coordonnées du support client.

10.3. Chaque Commande fait l’objet d’un accusé de réception adressé, au moyen d’un courrier électronique et dans un délai raisonnable, par la société ETS LE LAVANDIER au Client.

10.4. Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous au profit des seuls Clients consommateurs, toute Commande ne deviendra définitive qu’à compter de l’envoi au Client de ce courrier électronique de confirmation de commande par la société ETS LE LAVANDIER et encaissement de l’intégralité du prix.

La société ETS LE LAVANDIER recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

10.5. La société ETS LE LAVANDIER se réservera toujours la faculté d'annuler une vente d'un Produit, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

10.6. Tout "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

10.7. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.

10.8. Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la société ETS LE LAVANDIER.

10.9. La société ETS LE LAVANDIER se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou en cours d'administration.

 

11. CONFIRMATION DE VENTE

Conformément aux articles 1127-2 du code civil et 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra une confirmation de son achat, accompagné des Conditions Générales.

 

12. DROIT DE RÉTRACTATION AU PROFIT DES CLIENTS CONSOMMATEURS POUR LES PRODUITS SECS ET DES PRODUITS EN VERRINE

12.1. Modalité d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l'échange ou le remboursement de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision.

Cependant, l’article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.).

En conséquence, seul les Produits secs et les Produits en verrine pourront faire l’objet du droit à la rétractation sous (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit faisant l’objet de la Commande.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par cette lettre, le Client devra exprimer, sans aucune ambigüité, sa volonté d'exercer son droit de rétractation. Ladite lettre devra mentionner le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), et être envoyée à l’adresse suivante :

ETS LE LAVANDIER

Service Clients

Avenue des Cités Unies

56300 PONTIVY

Le Client pourra à cette occasion utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site Internet lelavandier.fr sans que cela soit obligatoire.

Le Client pourra également notifier sa décision de rétractation, dans les mêmes conditions, par simple courriel à l’adresse suivante : contact@lelavandier.fr.

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Produit concerné.

12.1. Modalités de retour des Produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer les Produits concernés à la société ETS LE LAVANDIER, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits concernés.

Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine, propre, non abîmé.

Tout Produit incomplet, présentant des traces de consommation, d'usage, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

12.2. Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, la société ETS LE LAVANDIER sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société ETS LE LAVANDIER aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

La société ETS LE LAVANDIER pourra différer le remboursement des Produits concernés jusqu'à la date de leur récupération ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la Commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.

 

13. PRIX

13.1. Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site Internet lelavandier.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le Client.

13.2. Les prix des Produits mentionnés sur le Site Internet lelavandier.fr sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.

13.3. En revanche, les prix ne comprennent pas les frais d’expédition et de transport qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés.

Toutefois, pour toute Commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais correspondants de transport et de livraison seront offerts pour une livraison Chronofresh.

Les frais d’expédition seront indiqués au Client avant l’enregistrement de la Commande par le Client.

13.4. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation.

 

14. MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

14.1. Le paiement des Produits, ainsi que tout frais inhérent, s'effectue comptant et en euros lors de la passation de la Commande correspondante, cela par carte bancaire sur le Site Internet lelavandier.fr, dans les conditions suivantes.

14.2. Le paiement sera validé et encaissé dès la vente acceptée par le Client, et ce, afin de s'assurer de la solvabilité de ce dernier. La société ETS LE LAVANDIER se réserve ainsi le droit de ne pas valider la vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, la société ETS LE LAVANDIER prend soin d'en informer le Client. 

14.3. Le paiement des Produits est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard/E-cartebleue, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

14.4. Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

14.5. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société ETS LE LAVANDIER procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société ETS LE LAVANDIER, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

14.6. La société ETS LE LAVANDIER et se réserve le droit d'annuler toute vente de Produit(s) en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

15. MODALITÉS DE LIVRAISON

15.1. Règles générales

Les Produits ne sont livrables que sur le territoire français et le territoire des Principautés d'Andorre et de Monaco.

La société ETS LE LAVANDIER propose au Client, selon son choix :

  • Soit de retirer lui-même sa Commande dans le point de vente de la société ETS LE LAVANDIER qu’il aura préalablement sélectionné ;
  • Soit d’être livré par le Service de livraison à domicile Chronofresh® de CHRONOPOST FOOD.

Le Client peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des Produits, la société ETS LE LAVANDIER pourra être amenée à scinder les Commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la Commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

Les Commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n'est procédé à aucun envoi prioritaire.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du Client ne sera acceptée.

15.2. Modalités particulières de retrait des Produits dans un point de vente de la société ETS LE LAVANDIER

En cas de choix par le Client de retirer directement ses Commandes dans l’un des points de vente de la société ETS LE LAVANDIER, les produits commandés correspondants seront alors mis à sa disposition, dans les conditions ci-dessous décrites, dans le point de vente correspondant sélectionné 

Pour toute Commande enregistrée et confirmée un Jour Ouvré avant minuit, les Produits correspondants seront disponibles et devront être retirés par le Client ou toute tierce personne dûment mandatée par écrit par ce dernier, le Jour Ouvré suivant dans le point de vente sélectionné.

Pour toute Commande enregistrée et confirmée un Jour non ouvré, les Produits correspondants seront disponibles et devront être retirés par le Client ou toute tierce personne dûment mandatée par écrit par ce dernier, le premier Jour Ouvré suivant dans le point de vente sélectionné.

Par exception à ce qui précède, il est prévu ce qui suit en ce qui concerne les Commande d’une formule ou d’un lot :

  • Toute Commande d’une formule ou d’un lot enregistrée et confirmée un Jour ouvré avant 12H00, les Produits correspondants seront disponibles et devront être retirés par le Client ou toute tierce personne dûment mandatée par écrit par ce dernier, le second Jour Ouvré suivant dans le point de vente sélectionné par le Client ;
  • Toute Commande d’une formule ou d’un lot enregistrée et confirmée un Jour ouvré après 12H00, les Produits correspondants seront disponibles et devront être retirés par le Client ou toute tierce personne dûment mandatée par écrit par ce dernier, le troisième Jour Ouvré suivant dans le point de vente sélectionné par le Client.

Le magasin de la société ETS LE LAVANDIER sis Avenue des Cités Unies - 56300 PONTIVY, est ouvert à la clientèle tous les Jours Ouvrés (à savoir tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés), de 9H à 12 H et de 14H à 16H.

Les points de vente de la société ETS LE LAVANDIER sur les marchés, sont quant à eux ouverts à la clientèle suivant les jours et horaires correspondants tels que spécifiés par la page « Nos Magasins » du présent Site internet.

Ce service de retrait est gratuit.

15.3. Modalités particulières de livraison par le Service Chronofresh® de CHRONOPOST FOOD 

15.3.1. Description générale du Service Chronofresh®

Afin de faire transporter les denrées dans le respect de la chaîne du froid jusqu'à la remise des Produits à ses clients, la société ETS LE LAVANDIER a choisi de recourir au Service Chronofresh® de CHRONOPOST FOOD qui est une offre de transport express à domicile :

  • Sous température dirigée (entre 0 et 4°C) pour les produits alimentaires frais ;
  • Sous température ambiante pour les produits d’épicerie.

Avec le Service Chronofresh® de CHRONOPOST FOOD, les colis sont transportés en camion équipés de conteneurs réfrigérants certifiés par les Normes Françaises en vigueur et stockés dans des chambres froides en entrepôt.

Chronofresh® assure le suivi du colis et de sa température de transport dans le strict respect de la chaîne du froid, garantissant un maximum de fraîcheur.

Les Produits sont livrés au plus tard à 13H00 le 1er Jour ouvrable (tous les jours de la semaine, y compris le samedi, à l’exclusion des jours fériés) qui suit la date de leur expédition par la société ETS LE LAVANDIER dans les conditions ci-dessus précisées.

15.3.2. Délais de préparation et d’expédition par la société ETS LE LAVANDIER des Produits commandés

15.3.2.1. Pour toute Commande enregistrée et confirmée un Jour Ouvré avant 05H du matin, les Produits correspondants sont préparés et expédiés par la société ETS LE LAVANDIER au plus tard le Jour Ouvré suivant.

Pour toute Commande enregistrée et confirmée un Jour Ouvré après 05H du matin, les Produits correspondants sont préparés et expédiés par la société ETS LE LAVANDIER au plus tard le second Jour Ouvré suivant.

Par exception à ce qui précède, il est prévu ce qui suit en ce qui concerne les Commande d’une formule ou d’un lot :

  • Pour toute Commande d’une formule ou d’un lot enregistrée et confirmée un Jour ouvré avant 12H00, les Produits correspondants sont préparés et expédiés par la société ETS LE LAVANDIER au plus tard le second Jour Ouvré suivant ;
  • Pour toute Commande d’une formule ou d’un lot enregistrée et confirmée un Jour ouvré après 12H00, les Produits correspondants sont préparés et expédiés par la société ETS LE LAVANDIER au plus tard le troisième Jour Ouvré suivant ;

15.3.2.2. Pour une certaine gamme de Produits (saucissons secs, …), la société ETS LE LAVANDIER pourra décider de retarder toute expédition pour des raisons climatiques. Dans de telles hypothèses, le Client en est informé dès que possible.

15.3.3.   Délais et modalités de livraison par le Service Chronofresh® de CHRONOPOST

15.3.3.1. Les Produits sont livrés par Chronofresh®au plus tard à 13H00 le 1er Jour Ouvrable (tous les jours de la semaine, y compris le samedi, à l’exclusion des jours fériés) qui suit le jour de leur expédition par la société ETS LE LAVANDIER dans les conditions ci-dessus précisées.

Au moyen du service « ‘Predict™ » de Chronofresh®, le Client est averti en amont, par e-mail et SMS, de la date et du créneau horaire de livraison.

15.3.3.2. Il est tout mis en œuvre pour assurer la livraison durant ce créneau horaire. Toutefois, des difficultés d'acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire choisi.

Le non-respect du créneau horaire choisi, quelle qu'en soit la raison, ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique, ni à la possibilité d'annulation de commande.

15.3.3.3. Le Client pourra consulter l'état de son envoi en sur le site http://www.chronopost.fr/fr/particulier en utilisant le numéro de suivi transmis par SMS et /ou email par CHRONOPOST FOOD.

15.3.3.4. Afin d’assurer la bonne réception des Produits, le Client s’engage quant à lui :

  • A vérifier les informations de livraison transmises à la société ETS LE LAVANDIER au moment de l'enregistrement de sa Commande (adresse et numéro de téléphone) ;
  • A être présent à l'adresse de livraison, à la date et pendant l'intégralité de la tranche horaire indiquée par CHRONOPOST FOOD et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa Commande pendant cette tranche horaire.

15.3.3.5. En cas d'absence ou d'impossibilité de joindre le Client par téléphone constatée par la société ETS LAVANDIER ou CHRONOPOST FOOD, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée. De même, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée en cas d'informations erronées transmises par le Client (adresse de livraison et/ou numéro de téléphone erronés ou incomplets).

15.3.3.6. En cas d'anomalie ou de retard constaté, le Client devra prendre contact par téléphone directement avec le service clients CHRONOPOST FOOD au 09 69 320 311 en communiquant le numéro de suivi.

15.3.3.7. En cas d'impossibilité de réceptionner ou d'effectuer la livraison de la Commande le jour même, un accord devra être trouvé entre CHRONOPOST FOOD et le Client et, si nécessaire, la société ETS LE LAVANDIER, afin d'organiser la livraison à une date ultérieure.

En cas de demande de CHRONOPOST FOOD nécessitant l'intervention de la société ETS LE LAVANDIER (changement d'adresse de livraison notamment), le Client s'engage à joindre rapidement le service clients de la société ETS LE LAVANDIER, par téléphone (02.97.25.25.05) ou par voie électronique en utilisant exclusivement la fonctionnalité « Contactez-nous » accessible depuis son compte client sur le Site Internet de la société ETS LE LAVANDIER ou le formulaire de contact correspondant.

15.3.4. Modalités de replanification éventuelle de la livraison

Le service « Predict™ » de Chronofresh® permet également aux Clients de reprogrammer leur livraison si nécessaire et de se faire livrer chez eux, à une autre date, chez un voisin, dans un lieu sûr ou dans un point de proximité proche de leur domicile.

Pour effectuer la reprogrammation et changer la date ou le lieu de livraison, le Client doit consulter les différentes options qui lui seront proposées par l’outil de suivi de son colis mis à disposition par Chronofresh®.

Si les options de reprogrammation ne sont pas disponibles sur la page de suivi du colis, c'est que ce dernier n'est malheureusement pas éligible à ce service.

Dans l'hypothèse où un nouveau rendez-vous s'avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des Produits, le règlement de la Commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société ETS LE LAVANDIER à titre d'indemnité. 

En cas de demande nécessitant l'intervention de la société ETS LE LAVANDIER (changement d'adresse de livraison notamment), le Client s'engage à joindre rapidement le service clients de la société ETS LE LAVANDIER, par téléphone (02.97.25.25.05) ou par voie électronique en utilisant exclusivement les fonctionnalités « Contactez-nous » accessible depuis son compte client sur le Site Internet de la société ETS LE LAVANDIER ou le formulaire de contact correspondant.

15.3.5.   Tarification du transport

Pour toute Commande inférieure à 100 euros TTC, les frais correspondants de transport et de livraison seront facturés à hauteur de 20 € TTC.

Pour toute Commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais correspondants de transport et de livraison seront offerts.

 

16. CONFORMITÉ - RÉCEPTION

16.1. Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des Produits présentés à la vente par la société ETS LE LAVANDIER sont transmis à titre indicatif.

16.2. Les saucissons secs et les saucisses sèches de la société ETS LE LAVANDIER sont notamment des produits naturels, sensibles à leur environnement climatique et hydrométrique. Aussi, toute divergence, consécutive à l'environnement climatique ou hydrométrique, entre les caractéristiques énoncées et le produit livré ne saurait engager la responsabilité de la société ETS LE LAVANDIER et justifier l'annulation de la vente correspondante.

16.3. La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client, cela :

  • Pour les cas de retrait de Produits sur l’un des points de vente de la société ETS LE LAVANDIER : sur place, avant enlèvement, en présence d’un opérateur de la société ETS LE LAVANDIER.
  • Les cas de livraison par le Service Chronofresh® de CHRONOPOST FOOD : conformément aux procédures de réception applicables du Service Chronofresh®.

Sans préjudice de ce qui précède, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries apparents doit par ailleurs être communiquée à la société ETS LE LAVANDIER dans un délai de deux jours par téléphone (02.97.25.25.05) ou par mail à l'adresse suivante : contact@lelavandier.fr

Ce mail devra indiquer :

  • Les coordonnées du Client ;
  • Les références du Produits ;
  • Les motifs de la réclamation.

Les frais et les risques afférents à la vérification des Produits sont à la charge du Client qui devra respecter la chaîne du froid.

16.4. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société ETS LE LAVANDIER et ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société ETS LE LAVANDIER du fait du non respect de ces procédures.

16.5. En cas de non-conformité avérée et constatée par la société ETS LE LAVANDIER, la société ETS LE LAVANDIER procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles ou à son remboursement, selon le choix du Client.

16.6. En aucun cas la non-conformité d'un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

 

17.TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits commandés à la société ETS LE LAVANDIER seront sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 15 précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, le Client supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

18. GARANTIE

18.1. Les Produits proposés par la société ETS LE LAVANDIER sont conformes à la législation française en vigueur.

18.2. Le Client ayant la qualité de consommateur bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) (Voir annexe 1).

18.3. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à l'échange ou au remboursement du Produit défectueux, selon le choix du Client dans la limite des disponibilités, ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

18.4. Il est rappelé que les saucissons secs et les saucisses sèches sont des produits naturels. La présente garantie ne s’applique pas notamment en cas de différence d’aspect de sa fleur naturelle.

18.5. Sont exclus de toute garantie, notamment :

  • Les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;
  • Les défauts ou détériorations des Produits liés au non respect par le Client des conseils de consommation ou de conservation communiqués par la société ETS LE LAVANDIER sur le Site lelavandier.fr ;
  • Les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société ETS LE LAVANDIER.

 

19. RETOURS DE PRODUITS

19.1. En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 12 précédent, tout retour d’un Produit au titre des garanties visées à l'article précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable de la société ETS LE LAVANDIER.

A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de la société ETS LE LAVANDIER. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la société ETS LE LAVANDIER. Le contact se fera par email à l’adresse : contact@lelavandier.fr

19.2. Si le Produit retourné est reconnu comme présumé défectueux, la société ETS LE LAVANDIER transmettra au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par la société ETS LE LAVANDIER et au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

19.3. En tout état de cause, tout retour produit doit être retourné dans son emballage d'origine et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par la société ETS LE LAVANDIER.

19.4. Tout Produit incomplet, présentant des traces de consommation, d'usage, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

19.5. Les frais d’envoi sont à la charge de la société ETS LE LAVANDIER, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste.

19.6. Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

19.7. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

20. RESPONSABILITÉ 

20.1. Les Commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.

20.2. La société ETS LE LAVANDIER ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

20.3. La société ETS LE LAVANDIER ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

20.4. La société ETS LE LAVANDIER ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

20.5. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut engager la responsabilité de la société ETS LE LAVANDIER ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

20.6. Le Site Internet lelavandier.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. La société ETS LE LAVANDIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

  

21. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

La société ETS LE LAVANDIER se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) Internet la société ETS LE LAVANDIER et de ses Services.

Le changement de nom du Site Internet lelavandier.fr, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

Dans l’hypothèse où le Site Internet lelavandier.fr « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

  

22. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du code civil.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.

  

23. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La société ETS LE LAVANDIER met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour base juridique :

  • L’intérêt légitime poursuivi par la société ETS LE LAVANDIER lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
  • Prospection et animation ;
  • Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • Organisation, inscription et invitation aux événements de la société ETS LE LAVANDIER ;
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • La production, la gestion, le suivi des Commandes de ses clients ;
  • Le recouvrement ;
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • La facturation ;
  • La comptabilité.

La société ETS LE LAVANDIER ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société ETS LE LAVANDIER n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société ETS LE LAVANDIER et au Vétérinaire Partenaire désigné par le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques concernées par les traitements mis en œuvre disposent d’un droit d’information sur le traitement des données, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement et d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) sur toute donnée personnelle le concernant.

Ces personnes physiques peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en contactant la société ETS LE LAVANDIER :

  • Via le formulaire de contact disponible sur le Site ou
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception l’adresse suivante :

ETS LE LAVANDIER

Service Clients

Avenue des Cités Unies

56300 PONTIVY

Par l’intermédiaire de la société ETS LE LAVANDIER, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la société ETS LE LAVANDIER. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la société ETS LE LAVANDIER par e-mail à l’adresse suivante : contact@lelavandier.fr

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

24. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu édité sur le Site Internet lelavandier.fr est la propriété exclusive de la société ETS LE LAVANDIER. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

  

25. CONVENTION DE PREUVE – CONTRATS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

25.1. Les Clients consentent à ce que les informations échangées avec la société ETS LE LAVANDIER, en vue de la conclusion d'une Commande ou dans le cadre de son exécution, lui soient transmises par courrier électronique.

25.2. Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions générales" manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

25.3. Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

25.4. La société ETS LE LAVANDIER pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société ETS LE LAVANDIER, par exemple dans toute base de données.

25.5. En application des articles 1367 et suivants du Code civil, les Clients acceptent et reconnaissent la parfaite validité des Commandes conclues avec la société ETS LE LAVANDIER sur support électronique.

  

26. LOI APPLICABLE - LITIGE

Les ventes de Produits de la société ETS LE LAVANDIER sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de RENNES, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

  

27. MÉDIATION

27.1. Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une Commande effectuée auprès de la société ETS LE LAVANDIER sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à la société ETS LE LAVANDIER via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse postale suivante :

ETS LE LAVANDIER

Service Clients

Avenue des Cités Unies

56300 PONTIVY

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société ETS LE LAVANDIER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

27.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

28. SERVICES CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@lelavandier.fr.

  

ANNEXE 1

 

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1, S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2, Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

  

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur terrafertilis.com (produits vendus et expédiés par ETS LE LAVANDIER) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de La société ETS LE LAVANDIER – service clients – Avenue des Cités Unies - 56300 PONTIVY.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile